Depuis le 1er mars 2012, un certain nombre d'évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme sont entrées en vigueur. Les formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme ont été modifiés.


Permis de construire
Un permis de construire doit être obtenu pour toutes les constructions nouvelles d'une surface de plancher supérieure ou égale à 20 m², ou pour les extensions supérieures à 40 m².
Le dossier en 4 exemplaires doit être déposé en Mairie et le délai d'instruction est de 2 mois (avec un mois supplémentaire si une consultation de service extérieur est nécessaire : Architecte des Bâtiments de France...).

Déclaration préalable
Sont soumis à déclaration préalable :
- les modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes
- les ravalements de façade
- les abris de jardin
- les piscines non couvertes
- les clôtures
- les châssis et les serres dont la surface totale est inférieure à 2 000 m² et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres
- les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante, qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle ou qui créent sur un terrain déjà bâti, une surface de plancher qui ne dépasse pas 20 m².
- les extensions supérieures à 20 m² et inférieures à 40 m².

Le dossier en 3 exemplaires est à déposer en Mairie et le délai d'instruction est de 1 mois (+ un mois supplémentaire si nécessité de consulter un service extérieur)

Les imprimés peuvent être demandés au service Urbanisme de la Mairie ou téléchargés ci dessous :

Fiche d aide pour le calcul des surfaces de plancher
Liasse Déclaration Préalable
Liasse Déclaration Préalable division de parcelle
Liasse Déclaration Préalable travaux sur Maison Individuelle
Liasse Permis de Construire Maison Individuelle
Liasse Permis d aménager et de construire

Contact urbanisme : 02 41 41 10 07