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Législation et Arrêtés |
Les arrêtés et les pouvoirs de police du Maire
LES ARRETES MUNICIPAUX Ils sont de deux ordres : réglementaires ou individuels. Ils sont soumis au contrôle du Préfet du département. En cas d'irrégularité, un recours est possible devant le juge administratif soit par le Préfet, soit par un administré. Les arrêtés réglementaires : ils limitent l'exercice de certaines libertés individuelles au nom de l'intérêt général. Les décisions d'interdictions ne doivent se limiter qu'au strict nécessaire et ne peuvent donc pas être de nature générales et absolues. Les arrêtés individuels : il s'agit de mise en demeure de respecter un règlement, d'autorisation pour l'organisation de festivité ou d'occupation du domaine public. Les arrêtés municipaux doivent être publiés ou affichés sur le territoire de la commune et notifiés aux intéressés en cas d'arrêté individuel. LIMITE DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Dans les zones où la police est étatisée, celle-ci est en charge d'exécuter les arrêtés municipaux, de réprimer les atteintes à l'ordre public sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage, d'assurer le bon ordre lors de grands rassemblements ou de manifestations. Tous les autres pouvoirs sont exercés par le Maire. Il peut arriver que le Préfet utilise ce que l'on appelle un pouvoir de substitution. Il se pratique essentiellement lors d'une carence constaté part les autorités municipales après mise en demeure de ces derniers à agir et que celle-ci n'a pas été suivie d'effet. |
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