Comment déposer un dossier numérique sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Que vous soyez particulier ou professionnel, depuis le 1er janvier 2022 toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme peuvent être dématérialisées (le dépôt en Mairie des dossiers « papier » reste toujours possible).
Il faut se connecter, via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
Vous devez vous identifier soit avec un identifiant spécialement créé, soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste,…) puis choisir le dossier à créer :
Certificat d’Urbanisme : d’information (Cua) ou opérationnel (CUb)
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Permis de Construire pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC)
Permis d’Aménager (PA)
Permis de Démolir (PD)
Déclaration Préalable de travaux pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ou avant division parcellaire (DPLT)
Attention à bien choisir la bonne Commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar. Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Ce guichet unique, dans son onglet « S’informer sur le règlement » vous permet également de connaître la réglementation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal applicable à votre parcelle via les sites d’Angers Loire Métropole ou geoportail-urbanisme.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme de la Mairie au 02 41 41 10 00
Après dépôt de votre dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Le certificat d’urbanisme
Tout savoir sur le certificat d'urbanisme
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Fiche pratique
Certificat d'urbanisme (CU)
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.
Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.
- CU d'information
- CU opérationnel
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*08
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.
Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.
-
Le CU d'information est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.
Il vous renseigne sur les éléments suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
-
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.
Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*08
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :
- Plan de situation (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)
- Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacement
Vous devez également faire une description succincte de l'opération envisagée avec la destination du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.
-
-
Le CU opérationnel est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique.
Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.
La décision porte uniquement sur les points suivants :
- Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
- Destination des futurs bâtiments
- État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus
Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
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Le CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.
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L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.
Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
-
Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Demande de certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité
-
Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : article R*410-12
Certificat d'urbanisme tacite
-
Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Et aussi
-
Logement
-
Secteurs d'activité
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux
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Fiche pratique
Déclaration préalable de travaux (DP)
Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
- En général
- Secteur protégé
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :
- Construction d'une maison individuelle
- Agrandissement et surélévation d'une maison individuelle
- Aménagement des combles
- Transformation d’un garage en chambre
- Travaux sur la toiture
- Installation d'une fenêtre de toit
- Ravalement de façade
- Installation d'une piscine
- Creuser une cave
- Construction d'un abri de jardin
- Installation d'une serre
- Construction d’une véranda
- Construction d'un garage
- Construction d’une pergola ou un carport
- Construction d’une terrasse
- Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur
- Pose de panneaux solaires au sol
- Mur et clôture
- Cabane de chantier
- Installation de caravane dans votre jardin
- Changement de destination
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personnes en indivision ou leur mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation
Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
- Remplir la DP
- Préparer les pièces à joindre au dossier
- Déposer le dossier sur internet
- Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.
Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.
Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.
Vous devez fournir un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).
Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*10
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*10
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)Cerfa n° 13702*09
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
- Par internet
- Dépôt en mairie ou par courrier
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La mairie vous délivre un récépissé.
Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer :
- 2 dossiers complets
-
2 plans de situation supplémentaires
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
-
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
-
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.
Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Où s’adresser ?
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer
Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1
Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s’adresser ?
Durée de validité de la DP
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :
- Construction d'une maison individuelle
- Agrandissement et surélévation d'une maison individuelle
- Aménagement des combles
- Transformation d’un garage en chambre
- Travaux sur la toiture
- Installation d'une fenêtre de toit
- Ravalement de façade
- Installation d'une piscine
- Creuser une cave
- Construction d'un abri de jardin
- Installation d'une serre
- Construction d’une véranda
- Construction d'un garage
- Construction d’une pergola ou un carport
- Construction d’une terrasse
- Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur
- Pose de panneaux solaires au sol
- Mur et clôture
- Cabane de chantier
- Installation de caravane dans votre jardin
- Changement de destination
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personnes en indivision ou leur mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation
Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
- Remplir la DP
- Préparer les pièces à joindre au dossier
- Déposer le dossier sur internet
- Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si i votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.
Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.
Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.
Vous devez fournir un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).
Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*10
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*10
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)Cerfa n° 13702*09
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
- Par internet
- Dépôt en mairie ou par courrier
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La mairie vous délivre un récépissé de dépôt.
Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Vous devez fournir :
- 2 dossiers complets
-
2 plans de situation supplémentaires
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
Selon le secteur où se situe votre projet, vous devez remettre 1 ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier ou des documents complémentaires.
Pour savoir dans quel secteur se situent vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
L'architecte des bâtiment de France (ABF) émet un avis sur un projet situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques et dans un site classé ou en instance de classement.
Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir
- 3 exemplaires du dossier de DP
-
2 plans de situation supplémentaires
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
-
Vos travaux se situent dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ou pendant sa mise à l'étude). Ils modifient l'état des éléments d'architecture et de décoration situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Vous devez joindre un document graphique supplémentaire. Ce document présente l'état initial et l'état futur de chacun des éléments faisant l'objet des travaux.
Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir
- 2 exemplaires du dossier de DP
-
2 plans de situation supplémentaires
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
-
Si votre projet est situé
au cœur d'un parc national, vous devez fournir : - 4 exemplaires du dossier de DP
-
2 plans de situation supplémentaires
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
-
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un
délai d'instruction de 2 mois en général.Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
-
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.
Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Où s’adresser ?
Autorisation avec prescritptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer
Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1
Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s’adresser ?
Durée de validité de la DP
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
-
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
-
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : article R 421-5
Construction temporaire
-
Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations
-
Code de l'urbanisme : article R424-13
Certificat de non-opposition
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de la décision
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité
-
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique
-
Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
-
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
-
Formulaire
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Formulaire
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Formulaire
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Le permis de construire
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Fiche pratique
Permis de construire
Vérifié le 31/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Le permis de construire est délivré par la mairie.
Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
- Cas général
- Secteurs protégés
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :
La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personnes en indivision ou leur mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
- Remplir la demande de permis
- Préparer les pièces à joindre au dossier
- Déposer le dossier sur internet
- Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
-
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
-
Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son envrironnement proche
- Photographie origniale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.
Si la
surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte. Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Attention :
Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnement
-
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*11
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
-
Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son envrironnement proche
- Photographie origniale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.
Si la
surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte. Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Attention :
Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnement
- Par internet
- Dépôt en mairie ou par courrier
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis.
Les communes de plus de 3 500 habitants mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet.
Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.
Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
La mairie vous délivre un récépissé. Il est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer :
- 4 dossiers complets de demande de permis de construire
-
5 exemplaires du plans de situation supplémentaires
- 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
- 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
- Votre dossier est complet
- Votre dossier est incomplet
Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une maison individuelle, il est de 2 mois.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Autorisation
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Attention :
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Absence de réponse
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Attention :
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Refus
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s’adresser ?
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire (ou avant l'expiration de votre 1
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
A réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire.
Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettreRAR .
Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier
Cerfa n° 13407*06
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s’adresser ?
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, à la mairie, avec le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*08
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.
Pour les demandes de permis déposées à partir du 1
Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts.
Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.
Si elle ne dépasse pas 1 500 €, la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.
Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :
La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personnes en indivision ou leur mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
- Remplir la demande de permis
- Préparer les pièces à joindre au dossier
- Déposer le dossier sur internet
- Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si cela est le cas, vous pouvez transmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
-
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un bordereau de dépôt des pièces jointes donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
-
Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.
Si la
surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte. Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Attention :
Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnement
-
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*11
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un bordereau de dépôt des pièces jointes donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
-
Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.
Si la
surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte. Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Attention :
Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnement
- Par internet
- Dépôt en mairie ou par courrier
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis.
Les communes de plus de 3 500 habitants mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet.
Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.
Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
La mairie vous délivre un récépissé. Il est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer :
- 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
-
5 exemplaires du plans de situation supplémentaires
- 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
- 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
- Votre dossier est complet
- Votre dossier est incomplet
Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une maison individuelle, il est de 3 mois.
Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou par un procédé électronique équivalent.
Autorisation
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Attention :
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Absence de réponse
Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est
Il s'agit d'une décision implicite de refus de permis (sans écrit).
C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :
- Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions
- Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- Au cœur d'un parc national
Refus
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s’adresser ?
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire (ou avant l'expiration de votre 1
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire.
Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR .
Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier
Cerfa n° 13407*06
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s’adresser ?
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, à la mairie, avec le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*08
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux à la mairie avec le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*08
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.
Pour les demandes de permis déposées à partir du 1
Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts.
Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.
Si elle ne dépasse pas 1500 €, la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.
Lorsque son montant dépasse 1500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
-
Code de l'urbanisme : articles R421-14
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
-
Code de l'urbanisme : article L111-15
Reconstruction à l'identique
-
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande de permis de construire
-
Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
Construction d'une maison individuelle et accessibilité
-
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte
-
Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d'une décision
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis de construire
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-35
Attestations
-
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012
Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique
-
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
-
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
-
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Téléservice
Questions ? Réponses !
-
Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?
-
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
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Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
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Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Et aussi
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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
-
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
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Déclaration d'ouverture de chantier
Logement
-
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Ordre des architectes
-
Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC)
Les taxes d’urbanisme
La taxe d’aménagement, instaurée en 2012, concerne la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (maison individuelle, abri de jardin, véranda, piscine, éoliennes, camping, emplacements de stationnement, panneaux photovoltaïques au sol, bâtiments artisanaux et industriels, méthanisation, etc..)
La TA est composée :
– d’une part communale qui sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation (pas d’affectation à une opération particulière),
Le permis de démolir
Tout savoir sur le permis de démolir
Ouvrir le volet Fermer le volet
Fiche pratique
Permis de démolir
Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :
- Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
- Périmètre d'une opération de restauration immobilière
- Site inscrit ou site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il faut se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :
- Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision
- Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
-
-
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Où s’adresser ?
-
Votre demande de permis de démolir peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis de démolirCerfa n° 13405*09
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de permis de démolir comprend les documents suivants :
- Formulaire
- Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
- Photo du bâtiment à démolir
D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
À savoir
l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Où s’adresser ?
-
-
-
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Où s’adresser ?
-
Quand la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.
Pour démolir une maison individuelle, vous utiliserez le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Pour les autres types de démolition, vous utiliserez le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*11
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Où s’adresser ?
-
- Cas général
- En secteur protégé
-
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
-
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
-
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
-
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
-
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
-
Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir. Cet avis comprend les caractéristiques essentielles de votre projet.
La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis. Elle peut également suspendre sa décision (on parle de sursis à statuer).
-
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
-
Le refus de permis de démolir prend la forme d'un arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier RAR ou par courrier électronique.
Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en motivant votre demande, faire un recours gracieux auprès de la mairie contre la décision.
Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre RAR.
Où s’adresser ?
L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.
Où s’adresser ?
-
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.
En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.
Cela vous permet de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite.
Où s’adresser ?
Attention :
vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).
-
En prenant une décision motivée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant un délai maximum de 2 ans. Sa durée doit être précisée dans la décision.
À la fin du sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
Où s’adresser ?
L'affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
Travaux concernés
-
Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
Demande de permis de démolir
-
Code de l'urbanisme : article R*423-6
Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie
-
Code de l'urbanisme : article R452-1
Décision
-
Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2
Recours administratifs
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis
-
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Logement
-
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
-
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
Pour en savoir plus
-
Parcs nationaux de France
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Tous savoir sur la déclaration d'achèvement des
Ouvrir le volet Fermer le volet
Fiche pratique
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.
Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.
À noter
vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*08
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.
Attestation d'accessiblité
Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans le cas d'une construction des bâtiments neufs suivants :
- Établissement recevant du public (ERP)
- Bâtiment d'habitation et ses abords
- Maison individuelle construite pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les travaux suivants :
- Travaux de construction ou d'extension de bâtiments
- Travaux de rénovation énergétique
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.
L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.
Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :
Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Attestation acoustique
Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.
Elle atteste du respect de la réglementation acoustique.
Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.
Attestation parasismique et paracyclonique
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :
Outil de recherche
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
- Cas général
- À Paris
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre
Où s’adresser ?
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) uniquement par voie dématérialisée.
Où s’adresser ?
La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.
Votre projet peut se situer en secteur sauvegardé, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.
Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).
- Cas général
- Monument historique ou secteur sauvegardé
- Risques naturels, technologiques ou miniers
La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.
La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé à partir de la date de réception de la DAACT.
La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.
Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
Attention :
si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
- Cas général
- À Paris
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.
L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.
Où s’adresser ?
Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.
Où s’adresser ?
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Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
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Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
-
Code de l'urbanisme : article A462-1
Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
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Pour en savoir plus
-
Réglementation acoustique des bâtiments
Ministère chargé de l'environnement
-
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
L’occupation temporaire du domaine public